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Juridique

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Contrat d'utilisation de Nothing

Le présent Contrat d'utilisation (le « Contrat ») s'applique au site Web de Nothing situé à l'adresse www.nothing.tech (le « Site ») et régit les droits et obligations entre vous et eu.nothing.tech, ainsi que ses filiales et sociétés affiliées (« Nothing » ou « nous ») lorsque vous utilisez le Site, nos produits et services ou participez à la communauté Nothing. Le Site est la propriété de Nothing et de ses concédants de licence. En utilisant le Site ou en cochant la case qui indique que vous avez accepté le contenu du présent Contrat ou en cliquant sur le bouton « S'inscrire » ou « Créer un compte », vous confirmez que vous avez lu et accepté le Contrat. Si vous n'acceptez pas le Contrat, ne cliquez pas sur le bouton « S'inscrire » ou « Créer un compte », et n'utilisez pas le Site ni nos produits ou services.

Chaque fois que vous souhaitez utiliser le Site, veuillez consulter ces conditions pour vous assurer de comprendre les conditions qui s'appliquent à ce moment-là. Nothing se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les termes du Contrat. Ces modifications peuvent avoir pour but de se conformer aux lois et règlements, de clarifier nos conditions générales ou de fournir des produits ou services améliorés. Nous nous efforcerons de vous contacter en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies ou par le biais d'une annonce publique si nous apportons une modification substantielle au présent Contrat, qui a pour effet de réduire ou d'affecter négativement vos droits ou intérêts. Votre utilisation continue du Site, ou des produits ou services de Nothing, après la publication des modifications ou leur notification signifiera que vous acceptez les modifications.

eu.nothing.tech est enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 12984564 et a son siège social au 21A John Street, Bedford House, Londres, WC1N 2BF. Notre numéro de TVA est GB368039181.

Aperçu

Le contenu du présent Contrat comprend : d'autres termes et conditions ; l'utilisation du Site ; le compte Nothing, la sécurité et les mots de passe ; les droits de propriété intellectuelle, le téléchargement de contenu sur le Site, les droits que vous nous accordez pour utiliser le matériel que vous téléchargez, la confidentialité, la résiliation du service, les liens vers d'autres sites, les exclusions de garantie, l'indemnisation et la limitation de responsabilité ; le droit applicable et les litiges ; diverses dispositions ; et les commentaires.

Autres termes et conditions

Des termes et conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux achats de biens ou de services et à certaines parties ou fonctionnalités du Site, telles que les promotions et les concours, et ces termes sont intégrés au présent Contrat par cette référence. En cas de conflit entre le présent Contrat et ces termes et conditions supplémentaires, ces derniers prévaudront et régiront votre utilisation de la partie ou de la fonctionnalité pertinente du Site ou des biens ou services concernés. Lors de l'inscription à un compte Nothing, et de l'utilisation de nos produits ou services, vous devrez également vous conformer aux termes supplémentaires qui sont incorporés ici par référence, y compris la Politique de confidentialité de Nothing, la Politique d'utilisation acceptable, la Politique en matière de cookies et les Conditions et règles de la communauté.

Nous pouvons, sans préavis, mettre à jour et modifier le Site de temps à autre afin de refléter les changements apportés à nos produits, services, aux prix applicables pour ces produits ou services, aux besoins de nos utilisateurs et à nos priorités commerciales.

Nos produits et services sont principalement destinés aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Les mineurs doivent être accompagnés et supervisés par leurs parents ou tuteurs légaux et obtenir leur consentement conformément aux lois applicables.

Utilisation du Site

Vous ne devez pas utiliser le Site de manière abusive en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible. Vous ne devez pas utiliser de robot, de spider, de page scraping ou tout autre dispositif automatique, algorithme, méthodologie ou processus manuel similaire, pour copier, surveiller, acquérir ou accéder à toute partie du Site ou de tout Contenu, pour tenter d'obtenir des informations ou des matériaux par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition via le Site.

Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie ou fonctionnalité du Site, au serveur sur lequel le Site est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site ou à l'un des services offerts sur ou via le Site. Vous ne devez pas attaquer le Site via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué. Nous signalerons toute violation de ce type aux autorités chargées de l'application de la loi compétentes et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. En cas de telle violation, votre droit d'utiliser le Site cessera immédiatement.

Vous ne pouvez pas utiliser le Site ou tout Contenu à des fins interdites par le présent Contrat ou qui sont illégales, indécentes ou offensantes, ou pour solliciter la réalisation de toute activité qui enfreint les droits de Nothing ou d'autres personnes ou de toute activité illégale.

Vous êtes responsable de la configuration de votre technologie de l'information, de vos programmes informatiques et de votre plateforme pour accéder au Site. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus.

Compte Nothing, sécurité et mots de passe

Il peut vous être demandé d'ouvrir un compte Nothing pour utiliser certaines fonctionnalités ou services offerts sur ou via le Site ou autrement. Dans ce cas, les détails de votre compte seront utilisés pour la vérification de l'identité et la fourniture de services aux utilisateurs. Lorsque vous vous inscrivez et utilisez votre compte Nothing, vous confirmez que les informations que vous fournissez sont exactes, complètes et licites. Vous confirmez également que ces informations vous appartiennent et que vous les mettrez à jour si nécessaire de temps à autre.

Il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité des informations relatives à votre compte, y compris votre mot de passe. Si vous ne parvenez pas à maintenir ces informations sécurisées et confidentielles, vous serez entièrement responsable de toute activité qui se produit sous votre compte en raison de cette défaillance. Vous pouvez réinitialiser votre mot de passe en utilisant les outils fournis sur le Site. Vous acceptez de notifier immédiatement Nothing de toute utilisation non autorisée de votre compte ou mot de passe, ou de toute autre violation de la sécurité.

Vous ne pouvez pas utiliser votre compte Nothing pour des activités commerciales, y compris la publicité ou la vente de biens ou de services.

Lorsque vous utilisez votre compte Nothing pour recevoir des produits ou services de Nothing ou de ses partenaires tiers, vous acceptez que Nothing ou ces partenaires puissent vous contacter conformément à la loi applicable et puissent le faire en utilisant les coordonnées que vous avez fournies.

Droits de propriété intellectuelle

Nothing est le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle du Site et du matériel publié sur celui-ci, y compris, sans limitation, tous les graphiques, interfaces visuelles et utilisateur, dessins de conception, textes, photographies, œuvres d'art, logos, sons, musiques, marques et codes informatiques (collectivement, le « Contenu »). Ces œuvres et le Contenu sont protégés par les lois et traités sur le droit d'auteur, les brevets, les présentations commerciales, le commerce déloyal et les marques dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.

Sauf disposition expresse du présent Contrat, vous ne pouvez pas copier, reproduire, télécharger, republier, traduire, compiler, coder, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit à tout autre support, site Web, serveur ou ordinateur pour distribution ou publication ou pour toute entreprise commerciale, toute partie du Site ou de son Contenu, sans le consentement écrit préalable de Nothing.

Chargement de contenu sur le Site

Chaque fois que vous utilisez une fonctionnalité vous permettant de télécharger du contenu sur le Site, ou d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs du Site, vous devez vous conformer aux normes de contenu énoncées dans notre Politique d'utilisation acceptable.

Vous garantissez que toute contribution de ce type est conforme à ces normes, et vous serez responsable envers nous et nous indemniserez pour toute violation de cette garantie. Cela signifie que vous serez responsable de toute perte ou dommage que nous subirions en raison de votre violation de garantie.

Tout contenu que vous téléchargez sur le Site sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Vous conservez tous vos droits de propriété sur votre contenu, mais vous êtes tenu de nous accorder une licence limitée pour utiliser, stocker et copier ce contenu et pour le distribuer et le mettre à la disposition de tiers. Les droits que vous nous concédez sont décrits dans la section « Droits que vous nous accordez pour utiliser le matériel que vous téléchargez ».

Nous avons également le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétend que tout contenu publié ou téléchargé par vous sur le Site constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de son droit à la vie privée.

Nous avons le droit de supprimer toute publication que vous faites sur le Site si, à notre avis, votre publication n'est pas conforme aux normes de contenu énoncées dans notre Politique d'utilisation acceptable. Vous êtes seul responsable de la sécurisation et de la sauvegarde de votre contenu.

Droits que vous nous accordez pour utiliser le matériel que vous téléchargez

Lorsque vous téléchargez ou publiez du contenu sur le Site, vous nous accordez les droits suivants pour utiliser ce contenu :

une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, libre de redevances et transférable pour utiliser, reproduire, traduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées, afficher et exécuter ce contenu généré par l'utilisateur dans le cadre du service fourni par le Site et sur différents médias, y compris pour promouvoir le Site ou les services ;

une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, libre de redevances et transférable pour que d'autres utilisateurs, partenaires ou annonceurs utilisent le contenu conformément aux fonctionnalités du Site.

Confidentialité

Nous attachons de l'importance à votre vie privée et n'utiliserons vos informations personnelles que conformément à la politique de confidentialité de Nothing. Nothing se réserve le droit de divulguer toute information qu'elle juge nécessaire pour se conformer à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale applicable, ou dans le cadre de toute enquête ou plainte concernant votre utilisation du Site ou des services.

Résiliation du service

Nothing se réserve le droit de faire ce qui suit, à tout moment, sans préavis : (1) mettre fin à l'utilisation de votre compte Nothing et cesser de vous fournir des services si vous ne parvenez pas à activer ou à vous connecter à votre compte Nothing, ou si vous enfreignez les termes du présent Contrat ou si votre compte devient inactif ; et (2) interrompre le fonctionnement du Site pour effectuer des opérations de maintenance, de correction d'erreurs ou d'autres modifications.

Le Site est mis à disposition gratuitement. Nous ne garantissons pas que le Site, ou tout Contenu, sera toujours disponible ou ininterrompu. Nous pouvons suspendre ou retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie du Site pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous nous efforcerons de vous donner un préavis raisonnable de toute suspension ou retrait. Il est de votre responsabilité de prendre les mesures nécessaires en relation avec toute propriété virtuelle liée à votre compte Nothing dans les dix (10) jours ouvrables suivant cet avis. Vous serez responsable de toute perte ou responsabilité découlant d'un manquement à prendre ces mesures en temps opportun.

Liens vers d'autres sites

Lorsque le Site contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et votre information. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part de ces sites Web liés et Nothing n'est pas responsable du contenu de ces sites ou des informations que vous pourriez en obtenir. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources.

Exclusions de garantie

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur le Site, nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou promesse, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité du contenu de notre site. Nothing ne sera pas responsable des actions que vous pourriez entreprendre sur la base des informations figurant sur le Site et vous assumez l'entière responsabilité de votre utilisation du Site et de tout site lié. Nothing ne promet pas que le Site ou tout contenu, service ou fonctionnalité du Site sera exempt d'erreurs ou ininterrompu, ni que votre utilisation du Site fournira des résultats spécifiques, ni que les défauts seront corrigés. Nothing décline toute responsabilité découlant des actes, omissions et conduites de tout tiers liés à votre utilisation du Site et/ou de tout service Nothing.

Dans la mesure permise par la loi, l'exclusion de responsabilité ci-dessus s'applique à toutes pertes, dommages, blessures ou responsabilités causés par toute omission, défaut d'exécution, interruption, erreur, défaut, retard dans le fonctionnement ou la transmission, suppression, virus informatique, défaillance de la ligne de communication, destruction ou vol ou altération ou accès non autorisé, ou utilisation, que ce soit pour rupture de contrat, négligence, délit ou toute autre cause d'action.

Sauf interdiction légale, Nothing ne sera en aucun cas responsable envers vous de tout dommage indirect, accessoire, exemplaire ou punitif, y compris la perte de profits, la perte de revenus, la perte d'activité, l'interruption d'activité ou la perte d'opportunité commerciale.

Indemnisation et limitation de responsabilité

Vous acceptez d'indemniser et de tenir Nothing, ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, prédécesseurs et successeurs en intérêts, agents, employés, affiliés et filiales, à l'abri de toute perte, responsabilité, demande, dépense ou réclamation, faite par un tiers contre Nothing en raison ou en lien avec votre utilisation du Site ou votre violation du présent Contrat.

Si Nothing est jugé responsable envers vous de toute perte ou dommage découlant de ou en lien avec le présent Contrat, la responsabilité de Nothing ne pourra en aucun cas excéder le prix que vous avez payé à Nothing. Certaines juridictions n'autorisent pas les limitations de responsabilité, de sorte que les limitations de responsabilité de la phrase précédente peuvent ne pas s'appliquer à vous.

Droit applicable et litiges

Le présent Contrat et tout litige en découlant ou s'y rapportant seront régis et interprétés conformément au droit anglais, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. S'il existe un conflit entre une disposition du présent Contrat et les lois et règlements, les lois et règlements prévaudront.

En cas de litige découlant de ou en relation avec le présent Contrat, les parties tenteront, rapidement et de bonne foi, de résoudre ce litige. Si aucun règlement ne peut être atteint, vous et nous convenons tous deux que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront une compétence exclusive, sauf si vous êtes un résident d'Irlande du Nord, auquel cas vous pouvez également engager des poursuites en Irlande du Nord, et si vous êtes un résident d'Écosse, vous pouvez également engager des poursuites en Écosse. La disposition précédente concernant la compétence ne s'applique pas si vous êtes un consommateur basé dans l'Union européenne. Si vous êtes un consommateur basé dans l'Union européenne, vous pouvez déposer une réclamation devant les tribunaux du pays où vous résidez. Les réclamations en vertu du Contrat doivent être déposées dans un délai d'un an après la naissance de la cause d'action, ou toute réclamation ou cause d'action de ce type sera prescrite dans la mesure permise par la loi.

L'outil de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne fournit des informations utiles, y compris sur les droits de retour et les réclamations au titre de la garantie pour les consommateurs de l'UE qui ont acheté des biens ou des services en ligne. L'outil est accessible ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Divers

Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, ces dispositions seront limitées ou écartées dans la mesure minimale nécessaire et remplacées par une disposition valide qui reflète au mieux l'intention du présent Contrat, de sorte que le présent Contrat restera pleinement en vigueur et de plein effet. Dans la mesure permise par la loi, le présent Contrat ne sera pas interprété ou conçu pour conférer des droits ou des recours à des tiers. Les informations envoyées par des moyens électroniques (par exemple, par courrier électronique) seront réputées livrées au moment de leur réception par vous. Les informations envoyées par coursier seront réputées livrées le troisième (3e) jour après leur envoi par service de coursier. Vous ne pouvez pas exporter, réexporter ou utiliser tout Contenu ou toute adaptation ou copie de Contenu, ou tout produit ou service offert sur le Site, en violation des lois ou réglementations applicables, y compris, sans limitation, les lois et réglementations d'exportation du Royaume-Uni, de l'Union européenne et des États-Unis.

Commentaires

Tout commentaire fourni par vous sera considéré comme non confidentiel et Nothing sera libre d'utiliser ces informations sans restriction. Vous pouvez nous contacter en utilisant l'adresse électronique suivante : feedback@nothing.tech.

Le présent Contrat a été publié le 27 juillet 2021.